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| Loi LME |
La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi promulguée au JO le 5 août 2008 qui a pour objectif principal de réduire les délais de paiements (30-45-60-90-120 jours) entre les entreprises (appelé également crédit inter-entreprises).
Au quotidien pour bon nombre de société, cela implique une réduction des délais de paiement au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises, et permet ainsi aux chefs d’entreprise d’avoir une meilleure visibilité sur les encaissements et de bénéficier d’une trésorerie moins tendue. Le non-respect de cette loi prévoit le paiement de pénalités, mais également des sanctions civiles et pénales.
C’est l’aspect le plus connu de cette loi, mais la LME a aussi pour objet de :
- définir un nouveau seuil d’imposition pour les micro-entreprises,
- mettre en œuvre une nouvelle option pour les sociétés de capitaux (les SA, SAS et SARL non cotées créées depuis moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, permettant ainsi d'imputer d'éventuels déficits directement sur le revenu des personnes physiques),
- modifier le taux d'imposition des cessions de droits sociaux et des cessions de fonds de commerce
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(Banque Société Générale)
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(Banque BNP Paribas)
NATIXIS FACTOR (ex Factorem)
(Groupe Natixis Banques Populaires)
COFACREDIT, Affacturage Export
(64% GE Factofrance, 36% Coface)
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(Factofrance, Factobail, RBS Factor)
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